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Auteur Sujet: [April - Infos] Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits  (Lu 1017 fois)

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[April - Infos] Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits garantis par la loi

communiqué APRIL

Le décret d'application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023. L'April s'était mobilisée, avec succès, sur cette loi pour obtenir de meilleures garanties pour les libertés informatiques des personnes souhaitant acquérir des équipements vendus sans système d'exploitation. Malheureusement le décret, en remplaçant un mot, prévoit des garanties inférieures à celles inscrites dans la loi en ce qui concerne la faculté de désinstaller le dispositif de contrôle parental, et cela, malgré notre signalement.

Lire le communiqué de l'April

https://www.april.org/controle-parental-un-decret-qui-reduit-la-portee-des-droits-garantis-par-la-loi

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