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Auteur Sujet: RGPD et obligations pour les entreprises  (Lu 145 fois)

E18i3

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RGPD et obligations pour les entreprises
« le: avril 19, 2022, 09:23:00 pm »
Pour info :

Quelles sont les principales obligations pour les entreprises ?

- La gestion des données personnelles doit se faire avec l'approbation de la personne.
- Les personnes doivent pouvoir contrôler leurs données : droit de rectification et droit à l'oubli.
- La collecte des données doit se faire en fonction des besoins réels de l'entreprise : limitation des finalités.

Les données collectées et leur utilisation doivent répondre à un objectif précis et clair. Des procédures de suppression des données anciennes et de sécurité doivent être mises en place pour limiter la conservation et préserver l'intégrité et la confidentialité.

Les obligations du règlement RGPD supposent qu'une entreprise doit à tout moment savoir de quelles données elle dispose, leur localisation, l'objectif de leur collecte et leur mode de gestion, de stockage, de sécurisation, de transfert et d'effacement. Par ailleurs, elle doit être en mesure de déceler si leur intégrité a été compromise et y remédier promptement, tout en consignant et notifiant l'événement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité ?

Le règlement RGPD prévoit deux niveaux de sanctions, pour les entreprises, en cas de non-respect :

- Des amendes administratives pourront s'appliquer pour un montant allant de 10 à 20 000 000 €,
- ou bien 2 à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu).

Pour la suite, comme d' hab,

                                               @ vous de voir ...
« Modifié: avril 20, 2022, 10:23:13 am par E18i3 »
" Dire que l' on s' en fiche du droit à la vie privée sous prétexte qu' on a rien à cacher, c' est comme déclarer que l' on se fiche du droit à la liberté d' expression sous prétexte qu' on a rien à dire."  Edward Snowden.